Les présentes conditions générales de vente sont communiquées avec toute offre dont elle en constitue un élément essentiel et s’appliquent à toute commande passée par l’acheteur. Elles prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, le vendeur restant toujours
libre d’exiger leur stricte application.
1 – GENERALITES
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. La fourniture est strictement limitée aux spécifications techniques jointes aux offres du vendeur. Lorsque le matériel fait l’objet de spécifications propres, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges aux clauses et conditions auxquelles il est demandé à l’acheteur de souscrire, et il en sera fait mention dans l’offre du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande. Les poids donnés au devis ou marchés ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations, ou de réductions de prix. Lorsque le matériel est vendu au poids ou au mètre, les prix facturés sont établis sur la base du poids ou du mètre fourni. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions définies pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande.
Si l’acheteur demande des garanties quant à la bonne fin du contrat, l’exécution de ces garanties sera obligatoirement motivée par lettre recommandée avec avis de réception et ne pourra se faire à première demande. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord exprès et écrit du vendeur.
2 – CONCLUSION DE LA VENTEToute commande sera passée au vendeur au moyen d’un bon de commande émis par le vendeur, ou au moyen d’un bon de commande établi par l’acheteur auquel les présentes conditions générales de vente
s’appliqueront. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi à l’acheteur d’un accusé de réception de ladite commande. Cet accusé de réception, la proposition technique et commerciale du vendeur, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, l’accord dérogatoire exprès et écrit du vendeur aux présentes conditions générales constituent le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception. Le cas échéant, son acceptation est subordonnée à l’obtention par l’acheteur des autorisations respectives des gouvernements intéressés pour l’exportation et l’importation. Les propositions, offres et devis du vendeur, sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement.
Toute modification aux propositions du vendeur ne sera considérée comme acceptée par lui que si elle est expressément mentionnée dans son accusé de réception de la commande. Postérieurement à l’acceptation de la commande, le vendeur fournit s’il y a lieu, pour chaque matériel et à l’exclusion de tout plan d’exécution des plans d’installation ou de fondation. Les côtes des massifs de fondations ne sont données qu’à titre d’indication. Ces massifs doivent être établis par l’acheteur, sous sa responsabilité, et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.
Tout modification de la commande ultérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par l’acheteur devra être expressément acceptée par le vendeur et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition ou la mise en fabrication du matériel. Toute modification de commande acceptée par le vendeur fera l’objet d’un avenant au contrat conclu entre les parties. Cet avenant, signé par les deux parties, établira les nouvelles conditions du contrat,
notamment le prix et le délai de livraison. En cas de non acceptation de la modification par le vendeur, ou de désaccord de l’acheteur sur les changements liés à cette modification, le vendeur se référera aux termes du contrat initial et fournira le matériel correspondant.
Aucune résiliation ou annulation de la commande par l’acheteur ne peut intervenir sans le consentement écrit du vendeur et à des conditions qui l’indemniseront de toutes pertes.
3 – ETUDES – PROJETS-DOCUMENTS
Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande quand bien même il aurait été demandé une participation aux frais d’étude. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés en tout ou en partie sans son autorisation écrite.
4 – PRIX
Les prix s’entendent hors emballage pour du matériel mis à disposition dans les usines du vendeur. Ils sont stipulés hors frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature, et en euro. Les prix indiqués dans les devis, ainsi que dans les accusés de réception sont révisables en cas de variations des conditions économiques (prix des matières, des éléments importés, des salaires, des charges sociales). La révision est faite suivant une formule indiquée dans les propositions du vendeur et ses accusés de réception. Elle est calculée au jour de la mise en disposition, sur le montant total de la commande. Les prix indiqués par quantité sont valables lorsque les matériels font l’objet d’ordres groupés.
5 – PAIEMENT
La facturation est émise à la date de la mise à disposition du matériel. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facture, sans escompte. Les acomptes sont toujours payables au comptant. Les paiements sont faits en euro au domicile du vendeur.
En cas de règlements internationaux, le paiement se fait par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française sauf dispositions contraires mentionnées aux conditions particulières. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelques motifs que ce soit, même s’il y a litige.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger :
– le paiement comptant avant la livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie, ou si des incidents de paiements antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur,
– le versement d’un acompte à la commande,
– des garanties quant au parfait paiement
Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement ou d’une quelconque facture pourra entrainer, sans mise en demeure préalable et de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite,
– la suspension des travaux en cours ou des livraisons en cas de livraison échelonnée,
– l’exigibilité d’intérêts de retard au taux égal au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, à compter de la date d’échéance, La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge d’acheteur de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport total ou partiel en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,
quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
6 – LIVRAISON
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou magasins du vendeur.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans les usines, magasins ou dépôts du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client, ou, à défaut de cette désignation dans un délai de huit jours, choisi par le vendeur, aux risques et périls de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du matériel et ne constituent aucune novation, l’acheteur restant intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations.
7 – EMBALLAGES
Lorsque les matériels sont emballés, les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage éventuel est préparé par le vendeur.
8 – DELAIS D’EXECUTION ET/OU DE LIVRAISON
Les délais d’exécution et/ou de livraison dans les usines, dépôts ou magasins du vendeur, sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.
8.1 – Le délai prend cours le jour de l’émission de l’accusé de réception par le vendeur sous réserve que le vendeur soit en possession :
a) de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande,
b) du premier terme de paiement éventuellement prévu aux conditions particulières,
c) le cas échéant, des licences et autorisations gouvernementales si celles-ci sont nécessaires.
8.2 – Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et/ou de livraison :
a) dans le cas où les renseignements et documents à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
b) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observés par l’acheteur, même sur d’autres commandes,
c) en cas de force majeure ou de survenance d’événement tels que : lock-out, grève, arrêts de travail quelconque, épidémie, guerre, émeute, révolution, réquisition, fait du prince, réduction ou suppression autoritaire des importations et/ou exportations, défaut ou difficulté d’approvisionnement en matières premières, incendie, inondation, accident d’outillage, bris de matériel, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, toute cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs, et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs. Le vendeur, dans toute la mesure du possible, tiendra l’acheteur au courant de ces événements en temps opportun.
Tout retard du fait de l’acheteur ne peut entraîner le report des obligations lui incombant, notamment celle du paiement.
9 – PENALITES
Les retards dans l’exécution et/ou la livraison n’obligent en principe le vendeur à aucun dommage et intérêt, indemnité ou pénalité à moins de stipulations contraires précisées aux conditions particulières.
Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement et s’il provient du fait du vendeur, sauf application des dispositions de l’article 8.2c ci-dessus.
Elle ne pourra être appliquée si l’acheteur n’a pas averti par écrit le vendeur de la commande, de l’existence de pénalité, et confirmé à l’époque prévue pour l’exécution et/ou la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité.
En tout état de cause les pénalités sont libératoires et ne pourront être appliquées qu’à l’issue d’un délai de 15 jours ouvrés suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée par l’acheteur par lettre RAR au vendeur.
Les pénalités de retard seront au plus égales à 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) par semaine entière supplémentaire de retard avec un plafond à 5 % (cinq pour cent) de la valeur hors taxe en usine ou en magasin du matériel non encore exécuté et/ou livré.
Les paiements par l’acheteur ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités qui font dans tous les cas l’objet d’une facturation et d’un paiement séparé.
10 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques relatifs au matériel vendu sont transférés à l’acheteur :
– dès la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis,
– dans le cas contraire, dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition ou, si une réception en usine a été prévue au moment de la commande, 8 jours après qu’il a été avisé que le matériel était prêt à être réceptionné
11 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Lorsque le transfert de propriété est lié à une réception provisoire ou définitive, ladite réception est réputée emporter tous ses effets, si dans le délai de six mois après la date du bordereau de livraison, le vendeur n’a pas reçu de l’acheteur la notification d’un désaccord précis et défini, rendant le matériel livré impropre à l’usage, et insusceptible de réparations par un entretien courant. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement à la charge de l’acheteur et ne constituent aucune novation.
12 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise des traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des matériels, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas d’intervention de créancier.
Tant que le droit de propriété du vendeur existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire du vendeur, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article 10 ci-dessus.
13 – ESSAIS
Les matériels sont essayés avant leur sortie des usines du vendeur. L’acheteur peut assister à ces essais à condition de le spécifier lors de la commande et que cela soit accepté par le vendeur dans l’accusé de réception. Les essais chez l’acheteur ou par des organismes de contrôle sont toujours à la charge de l’acheteur. Lorsque le matériel doit être réceptionné, il doit en être fait mention dans la commande, les frais y afférents étant à la charge de l’acheteur.
14 – REPARATIONS, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES HORS GARANTIE
Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans acceptation écrite du vendeur. Le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée par l’agence locale du vendeur. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis de remise en état. Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du disponible. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande. Les frais de déplacement, mise en service des matériels réparés, pièces détachées et accessoires sont toujours facturés en sus.
15 – TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE ETC…
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire, dans les délais requis, les réserves nécessaires aux transporteurs en cas d’avarie ou de manquants et d’exercer s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs et ce, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux frais les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
16 – GARANTIE
16.1 – Défectuosités ouvrant droit à garantie
Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
Le vendeur lorsqu’il intervient en tant que conseiller technique ou maître d’œuvre n’est tenu qu’à une seule obligation de moyen et dans les limites de spécifications du cahier des charges qui seul fait foi entre les parties. Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour responsable des désordres de fonctionnement de l’installation, de leurs conséquences, ou des insuffisances de leurs performances, notamment lorsque l’installation fait appel à la mise en œuvre d’autres techniques, procédé ou matériel non fournis par le vendeur lui-même.
16.2 – Durée et point de départ de la garantie
La période de garantie, sauf stipulation particulière, a une durée de 6 mois à dater du jour de la livraison au sens de l’article 6 alinéa 2 ci-dessus, même dans les cas où l’expédition ou le montage seraient différés pour une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur dans des conditions normales d’utilisation.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie du matériel.
16.3 – Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit et dans un délai de quinze jours, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité de procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord écrit du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. L’acheteur est tenu d’effectuer le contrôle du matériel dès sa réception et au plus tard dans les huit jours suivant la livraison telle que définie à l’article 6 alinéa 2, à défaut il ne pourra ultérieurement revendiquer les défauts apparents.
16.4 – Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier aux vices à ses frais, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultants de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement, au libre choix du vendeur. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
16.5 – Dommages-intérêts
Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties. Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à fournir au vendeur l’ensemble des informations afférentes à l’environnement du matériel vendu (conditions d’exploitation, d’incorporation, etc…). Si ces résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5 % (cinq pour cent) de la valeur hors taxe en usine ou en magasin du matériel ou de la partie du matériel en cause.
16.6 – Travaux à façon
En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier, garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées. Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé de dommages et intérêts.
Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre à celle-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu au choix du client soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de ré-exécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à disposition par le client.
Sauf stipulation contraire, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence requises pour un travail de ce genre.
16.7 – Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
17 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, les obligations du vendeur sont réputées être des obligations de moyens excluant toute obligation de résultat ou de performance sauf accord explicite.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément convenues dans son offre. Le vendeur ne pourra en aucune circonstance être tenu d’indemniser les dommages immatériels.
Pour tous les autres dommages confondus, le vendeur ne pourra être tenu à des dommages-intérêts d’un montant supérieur à 100 % du montant HT de la commande de base dans le cadre de laquelle ont été réalisées les prestations et/ou fournitures ayant donné lieu à réclamation ou causé un sinistre. Le client se porte fort de la renonciation à recours de ses assureurs contre le vendeur ou les assureurs de ce dernier conformément aux limitations ci-dessus mentionnées.
18 – CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
L’acheteur fait son affaire personnelle d’obtenir autant qu’il sera besoin, les autorisations imposées par la législation relative aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale à raison de leur nature ou de leur destination, sans que le vendeur engage aucunement sa responsabilité, ce dont l’acheteur le garantit.
19 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Le vendeur se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans formalité, la vente en cas de non-paiement d’une quelconque somme à son échéance, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant rappel de ladite clause résolutoire. Dans ce cas, le matériel devra immédiatement être retourné au vendeur aux frais, risques et périls de l’acheteur, sous astreinte définitive égale à 10 % de sa valeur, par semaine de retard. Les échéances déjà payées au vendeur lui resteront acquises à titre de dommages-intérêts.
20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce du siège du vendeur sera seul compétent, même en cas de d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les contrats internationaux, les litiges seront réglés par application du Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, l’arbitrage ayant lieu à Paris et la loi française étant applicable.
